TITRE 1er – Forme, Dénomination, durée, siège

Article 1 – Nom et forme
L‘association revêt la forme d’une association sans but lucratif agréée comme union professionnelle.

Elle est dénommée « Chambre Belge des Experts-Comptables et Comptables de Namur-Luxembourg », en abrégé « CBC Namur-Luxembourg ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir les indications suivantes : la dénomination, la mention d’ASBL reconnue comme union professionnelle, l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise, la mention « RPM » suivie de l’indication du tribunal du siège de l’association et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association.

Article 2 – Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification de l’objet ou du but de l’association.

Article 3 – Siège
Le siège de l’association est situé en Région wallonne.

Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège, en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas de modification de la langue des statuts, auquel cas, une décision de l’assemblée générale est nécessaire. Dans ce dernier cas, l’assemblée générale se prononce à la majorité requise pour une modification des statuts.

L’association pourra établir, par simple décision du conseil d’administration, d’autres sièges d’activités, sections ou filiales, tant en Belgique qu’à l’étranger.

TITRE II – But social et activités

Article 4 – But désintéressé et objet
But social poursuivi :
L’association a pour but désintéressé l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres.

Activités constituant l’objet de l’association :

Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :

– La défense des intérêts de ses membres tant au niveau des prescriptions légales qui régissent les professions qu’à celui des problèmes rencontrés par ses membres dans l’exercice de leur profession ;
– La contribution au développement, au perfectionnement et à la coordination de l’enseignement des sciences économiques, comptables et fiscales ;
– Le recyclage des connaissances professionnelles de ses membres par des conférences, des séminaires et par tous moyens de diffusion ;
– La représentation des membres auprès des instituts professionnels ;
– La prise de toutes mesures susceptibles de contribuer au relèvement de la situation morale et matérielle de ses membres ;
– L’encouragement des contacts entre les membres pour aider à la solution de problèmes spécifiques rencontrés dans l’exercice de leur activité ;
– Les conventions, et notamment les achats et les ventes, nécessaires au fonctionnement de ses ateliers d’apprentissage ;
– Les achats, pour la revente à ses membres d’outils et de tous objets propres à l’exercice de la profession ou du métier de ses membres ;
– Les achats de produits de la profession ou du métier de ses membres et leur revente ;
– Toutes opérations de commission, pour ses membres, relatives aux actes prévus aux précédents alinéas ;
– Les achats de tous objets destinés à rester la propriété de l’association pour être mis à l’usage de ses membres, par location ou autrement, en vue de l’exercice de leur profession ou de leur métier.

L’association peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités immobilières contribuant à la réalisation de son but désintéressé. Elle pourra notamment constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) qu’elle détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou autrement.

Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou la réalisation de son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet ou de son but.

TITRE III – Membres

Article 5 – Membres
§1. L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

§2. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à 2. Le nombre de membres adhérents est illimité.

§3. Sont considérés comme membres effectifs, à condition d’être admis comme tels conformément à l’article 6 des présents statuts, Les personnes physiques qui ont la qualité de professionnel du chiffre agréé par l’ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) ou par l’IRE (Institut des Réviseurs d’Entreprises) et qui sont actives professionnellement en tant que professionnel du chiffre, à condition de présenter toutes les garanties d’honorabilité ainsi que d’adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur de l’association.

§4. Sont considérés comme membres adhérents, à condition d’être admis comme tels conformément à l’article 6 des présents statuts :
– Les personnes physiques qui ne remplissent pas les conditions pour devenir membre effectif de l’association mais qui, de par leur profession ou leur fonction, souhaitent entretenir des contacts étroits avec les autres membres de l’association ;
– Les personnes physiques, âgées d’au moins 18 ans, qui sont étudiantes (au minimum en troisième année) dans une filière permettant d’avoir accès à la profession de professionnel du chiffre agréé par les instituts ITAA ou IRE ou qui ont été admises au stage par l’ITAA ou l’IRE pour devenir professionnel du chiffre agréé ;
– Les membres honoraires de l’association, c’est-à-dire, les personnes physiques qui ont été membres effectifs de l’association en qualité de professionnel du chiffre agréé par l’ITAA ou par l’IRE mais qui ne remplissent plus les conditions prévues au paragraphe 3 du présent article pour être membre effectif dans la mesure où elles ne sont plus actives en tant que professionnel du chiffre.

§5. Les membres effectifs bénéficient de la plénitude des droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les présents statuts.

§6. Les membres adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont expressément prévus dans les présents statuts.

Article 6 – Procédure d’admission des membres
Pour être admis comme membre effectif ou adhérent, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts doit obtenir l’agrément du conseil d’administration.
A cette fin, le candidat devra compléter le formulaire de demande d’adhésion sur le site internet de l’association.
En fonction des conditions que réunit le candidat, celui-ci sera admis par le conseil d’administration de l’association comme membre effectif ou comme membre adhérent.
Dans les 15 jours de la demande, une notification est adressée au candidat, par le conseil d’administration, par email, afin de lui confirmer ou non son admission et s’il a été admis en qualité de membre effectif ou adhérent.
Le conseil d’administration apprécie souverainement la candidature et sa décision de refus est motivée.
Le refus d’agrément est sans recours.

Article 7 – Démission

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission au Président du conseil d’administration par email à l’adresse électronique de l’association.

Est réputé démissionnaire :
– Le membre effectif ou adhérent qui n’est pas en ordre de cotisation depuis plus de 6 mois, et qui n’apporte pas une justification acceptée par le conseil d’administration ;
– Le membre effectif qui ne répond plus aux exigences de l’article 5 des présents statuts pour être membre effectif ou adhérent ;
– Le membre adhérent qui ne répond plus aux exigences de l’article 5 des présents statuts pour être membre adhérent.

Le membre effectif qui ne répond plus aux exigences de l’article 5 des présents statuts pour être membre effectif, mais qui répond aux exigences de cet article pour être membre adhérent devient automatiquement membre adhérent.

L’association pourra réclamer au membre démissionnaire la cotisation échue et la cotisation courante.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.

Article 8 – Exclusion
§1. L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à condition qu’au moins deux tiers des membres soient présents ou représentés. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée pourra se réunir et délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée doit être tenue dans un délai de 15 jours au moins après la première assemblée.

L’assemblée statue à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées sans qu’il soit tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

La proposition d’exclusion est communiquée au membre effectif concerné par email, à l’adresse qu’il a communiquée à l’association, au moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale. Le membre dont l’exclusion est soumise à l’assemblée générale doit être entendu préalablement à la décision de l’assemblée générale. Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit au préalable à l’assemblée générale.

Le conseil d’administration peut suspendre jusqu’à la décision de l’assemblée générale le membre effectif qui se serait rendu coupable d’infraction grave aux statuts, au règlement d’ordre intérieur ou aux lois de l’honneur et de la bienséance.

L’assemblée générale décide souverainement sans devoir motiver sa décision.

Le conseil d’administration communique dans les 15 jours la décision d’exclusion, par pli recommandé ou par email.

§2. L’exclusion d’un membre adhérent est décidée souverainement par le conseil d’administration. La proposition d’exclusion est communiquée au membre adhérent concerné par pli recommandé ou par email, à l’adresse qu’il a communiqué à l’association. Le membre adhérent dont l’exclusion est demandée à la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.

La décision du conseil d’administration ne doit pas être justifiée.

Le conseil d’administration communique dans les 15 jours la décision d’exclusion, par pli recommandé ou par email.

Article 9 – Droit sur l’avoir social
Les membres exclus, démissionnaires ou décédés ainsi que leurs ayants droit, créanciers ou héritiers n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social. Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations qu’ils ont versées et doivent restituer à l’association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en sa possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.

Article 10 – Cotisations
Les cotisations des membres effectifs et adhérents sont fixées chaque année par décision de l’assemblée générale, sans pouvoir être supérieures à 1.000,00€ htva, montant indexé chaque année à l’indice des prix à la consommation.

Par exception à l’alinéa précédent, ne paient pas de cotisation :
– les membres adhérents étudiants et stagiaires ITAA ou IRE ;
– les membres adhérents honoraires.

Article 11 – Registre
Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres. Le conseil d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eu de la décision.

Ce registre peut être consulté au siège de l’association par les membres effectifs. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date et d’une heure de consultation.

TITRE IV – Assemblée générale

Article 12 – Composition
L’assemblée générale se compose des membres effectifs de l’association.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément. Le nombre de procurations n’est pas limité.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou, s’il est absent, par le vice-président (s’ils sont plusieurs, par le vice-président le plus âgé), ou, à défaut, par l’administrateur le plus ancien présent dans l’association.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale mais uniquement avec voix consultative.

Article 13 – Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
– Les modifications aux statuts ;
– La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de la rémunération des administrateurs dans le cas où une rémunération leur est attribuée ;
– Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire, et la fixation de sa rémunération ;
– La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et le commissaire ;
– L’approbation des comptes annuels et du budget ;
– La dissolution de l’association ;
– L’exclusion d’un membre effectif ;
– La transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
– Effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
– Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.

Article 14 – Tenue et convocation
§1. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard le 30 juin.

§2. L’assemblée générale peut être tenue à distance à l’aide de tout moyen de communication électronique permettant un débat à distance et l’exercice du droit de vote, comme la vidéo-conférence ou la conférence téléphonique. Dans ce cas, la convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise de la procédure relative à la participation à distance.

Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote. Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.

§3. Une assemblée générale peut être réunie à tout moment sur convocation du conseil d’administration ou lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.

§4. Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’assemblée générale. Les convocations sont signées et envoyées par le président ou par un administrateur désigné à cet effet au nom du conseil d’administration, par courriel au moins 15 jours calendrier avant la date de l’assemblée. Les convocations sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.

§5. La convocation mentionne les jour, lieu, heure et ordre du jour de l’assemblée.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans délai et gratuitement aux membres effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.

§6. Le conseil d’administration peut inviter toute personne à participer à tout ou une partie de l’assemblée en qualité d’observateur ou de consultant.

Article 15 – Délibérations

§1. L’assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.

Toutes les décisions qui y sont prises le sont à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf lorsque la loi ou les présents statuts prévoient une majorité renforcée. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.

Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

§2. Aucune modification aux statuts ne peut être admise si elle n’est pas mentionnée explicitement dans la convocation à l’assemblée générale. Par ailleurs, l’assemblée générale appelée à statuer sur une modification des statuts ne peut délibérer que si au moins les 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés.

En cas de modifications statutaires ne touchant pas au but de l’association ou en cas d’exclusion d’un membre, le quorum de vote est de 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
En cas de modifications statutaires touchant à l’objet ou au but de l’association ou en cas de dissolution de l’association, le quorum de vote est de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.

§3. Toutes les fois où un quorum de présence est requis, si celui-ci n’est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation avec le même ordre du jour. Cette deuxième assemblée se tient à quinze jours d’intervalle au moins, et peut délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Article 16 – Procès-Verbaux
§1. Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un classeur des procès-verbaux, conservé au siège de l’association.

Les procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration, le secrétaire et les membres qui le souhaitent.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateur(s) ayant le pouvoir de représentation.

§2. Les membres effectifs peuvent prendre connaissance des procès-verbaux sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, sans déplacement du classeur.

Les membres adhérents peuvent solliciter la consultation des procès-verbaux par demande écrite et justifiée adressée au conseil d’administration. Celui-ci apprécie souverainement s’il accorde ou non la consultation.

§3. Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs, des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de l’association pour être publiées au moniteur belge.

TITRE V – Organe d’administration

Article 17 – Composition
§1. L’association est administrée par un organe d’administration appelé « conseil d’administration » composé de sept administrateurs au moins et de dix-huit administrateurs au plus. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
– Être dirigeant d’une fiduciaire ou d’un cabinet de conseil ;
– Être présenté par le conseil d’administration.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale à la majorité simple, en un seul vote secret.

En cas de parité des voix lorsque le nombre maximum d’administrateurs est atteint, le plus âgé est élu.

§2. Le mandat d’administrateur a une durée de quatre ans, renouvelable de manière illimitée par décision de l’assemblée générale.

A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’administrateur à durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat prend fin selon la décision de nomination.

Sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa précédent, le mandat d’administrateur expire par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation. Il est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision.

L’administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa démission par écrit aux autres membres du conseil d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.

Entraîne automatiquement la fin du mandat d’administrateur, le fait pour un administrateur :
– De ne plus répondre aux conditions énumérées à l’article 5 pour pouvoir devenir membre effectif ;
– De ne plus répondre aux conditions énumérées au paragraphe 1er du présent article pour pouvoir être nommé comme administrateur.

En cas d’absence injustifiée d’un administrateur :
– A au moins trois réunions consécutives du conseil d’administration, ou
– A au moins deux assemblées générales ordinaires consécutives, ou
– A au moins trois séances par an de formations organisée par l’ASBL (en présentiel ou non et hors journée entière),
une demande de justification lui sera adressée par email ou par lettre ordinaire ou recommandée par le Président du conseil d’administration. Si l’administrateur reste en défaut de fournir une justification dans les quinze jours de la notification, une assemblée générale sera convoquée pour se prononcer sur sa révocation.

Sauf en cas de révocation par l’assemblée générale qui, dans ce cas, peut désigner un nouvel administrateur, les administrateurs restant peuvent coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à ce moment.

§3. Le conseil d’administration est collégial.

Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, un ou deux vice-président(s), un secrétaire et un trésorier. Le conseil d’administration peut désigner parmi ses membres un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint. Un même administrateur ne peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président (s’ils sont plusieurs, par le vice-président le plus âgé). A défaut de vice-président, les fonctions du président en cas d’empêchement de ce dernier seront assumées par l’administrateur le plus ancien présent dans l’association.

Article 18 – Convocations et tenue du conseil d’administration
§1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement du président, sur convocation d’un vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement, sur convocation d’un autre administrateur désigné par ses collègues.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent ou à la demande d’un administrateur.

Les convocations contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Elles sont faites par email, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

§2. Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues à distance à l’aide de tout moyen de communication électronique permettant un débat à distance et l’exercice du droit de vote, comme la vidéo-conférence ou la conférence téléphonique.

Article 19 – Délibérations
Le conseil d’administration délibère valablement quelque soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément. Le nombre de procurations n’est pas limité.

Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par écrit, pour autant qu’elles réunissent le consentement unanime de tous les administrateurs.

Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents ou représentés à la réunion (à condition que les procurations le mentionnent expressément) et donnent leur consentement. Ce consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.

Le Président du conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire selon les besoins, et à titre consultatif uniquement.

Article 20 – Conflits d’intérêts
Lorsqu’un administrateur a, dans le cadre d’une décision à prendre, un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au conseil d’administration de déléguer cette décision.

En cas d’existence d’un intérêt opposé visé à l’alinéa 1er et dans le cas où l’association dépasserait, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, plus d’un des critères suivants :
– Un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5,
– 334.500,00 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
– 1.337.000,00 euros pour le total des avoirs ;
– 1.337.000,00 euros pour le total des dettes ;
le conseil d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l’association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.

Si l’association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son rapport sur les comptes annuels, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l’association des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l’alinéa 1er.

Dans tous les cas, l’administrateur ayant un conflit d’intérêts visé à l’alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, le conseil d’administration peut les exécuter.

Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

Article 21 – Procès-verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un classeur de procès-verbaux, conservé au siège social de l’association où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d’administration, sans déplacement du classeur.

Les procès-verbaux sont signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.

Article 22 – Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.

Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. Seules les procurations spéciales et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Ces mandataires peuvent engager l’ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Article 23 – Gestion journalière
La gestion journalière de l’association, ainsi que la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, est déléguée au Président du conseil d’administration.

Il peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Sont considérés comme relevant de la gestion journalière, les actes et les décisions qui relèvent des besoins de la vie quotidienne de l’association, portant sur des opérations de moins de 15.000,00 euros, de même que tous les actes et les décisions portant sur des opérations de moins de 15.000,00 euros qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de le conseil d’administration.

Article 24 – Représentation
Pour les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière telle que définie à l’article 23 des présents statuts, chaque délégué à la gestion journalière a les pouvoirs de représenter seul l’association dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Pour les actes autres que ceux entrant dans le cadre de la gestion journalière, et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par le président seul ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 25 – Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit. Si l’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur est rémunéré, elle détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Article 26 – Formalités
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires (le cas échéant) comportent leurs nom, prénoms, domicile ou, au cas où il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d’entreprise et leur siège social.

Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent en vue de leur publication au Moniteur belge.

Article 27 – Divers
§1. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association, et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

§2. Un administrateur désigné à cet effet est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n’excède pas 100.000,00 EUR.

TITRE VI – Dispositions diverses

Article 28 – Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur.
Si un règlement d’ordre intérieur est établi, la date de ce règlement sera indiquée dans les présents statuts. A cet effet, le conseil d’administration a les pouvoirs d’adapter les statuts sur ce point.

Article 29 – Financement
L’avoir de l’association comprend tous les biens meubles et immeubles acquis par elle à titre onéreux ou à titre gratuit et que la loi permet de posséder.

L’association est financée par les cotisations des membres, par les dons et legs des particuliers, les subsides des pouvoirs publics et les revenus de ses activités.

Les fonds de l’association non employés doivent être placés au nom de celle-ci, auprès d’un organisme bancaire ou financier privé ou public ; ils peuvent être investis dans tout instrument financier qui, au minimum, garantit le maintien du capital à l’échéance.

Article 30 – Exercice social
§1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

§2. Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sans déplacement.

§3. Le compte de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

§4. Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’assemblée générale désigne un commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.

Article 31 – Dissolution – liquidation
§1. L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.

§2. En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

§3. En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à une œuvre poursuivant un but désintéressé similaire à celui de l’association.

Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet.

§4. Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur.

Article 32 – Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Article 33 – Traitement des différends
Le conseil d’administration recherchera, de commun accord avec la partie adverse, les moyens de régler, soit par la conciliation, soit par l’arbitrage, tout différend intéressant l’association et portant sur les conditions de travail.

En cas de non-respect des présents statuts ou des règlements édictés par l’association, une chambre d’arbitrage composée de trois arbitres choisis par le conseil d’administration parmi les membres effectifs décidera de la sanction à appliquer.

Article 34 – Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et Associations en vigueur depuis le 1er mai 2019.

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